Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30915

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE PAR UN PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

PUBLICITE PAR UN PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.