Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27552

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE SA SITUATION D'INSECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE SA SITUATION D'INSECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

ART.L.184-6 AL.1 1°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.184-6 AL.1 1°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.