VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Après
VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Avant
ART.311-4 11°, ART.311-1 C.PENAL.
Après
ART.311-4 11°, ART.311-1 C.PENAL.
Avant
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
Après
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
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