Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3757

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CESSATION DE SA GARANTIE PAR LE GARANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS EN INFORMER L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS
CESSATION DE SA GARANTIE PAR LE GARANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS EN INFORMER L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS

Avant

—

Après

ART.R.1255-7, ART.R.1251-31 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-7, ART.R.1251-31 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-7 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-7 C.TRAVAIL.