Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27592

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.