Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30925

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE
OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.5, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, AL.5, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.