Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27659

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE

Après

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.