Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3758

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.