Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
Avant
—
Après
ART.L.572-22, ART.L.526-38 C.M.F.
ART.L.572-22, ART.L.526-38 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.572-22 C.M.F.
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