Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27691

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Après

TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Avant

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.