Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27699

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Après

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Avant

ART.L.958-10 C.RURAL.

Après

ART.L.958-10 C.RURAL.

Avant

ART.L.958-10, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.958-11, ART.R.946-6 C.RURAL.

Après

ART.L.958-10, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.958-11, ART.R.946-6 C.RURAL.