Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30933

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR UN COLLECTEUR D'OEUFS DES REGISTRES PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION
NON CONSERVATION PAR UN COLLECTEUR D'OEUFS DES REGISTRES PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.23, ART.21 REGLT.CE DU 23/06/2008.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.23, ART.21 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.