Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3759

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DU RELEVE DES CONTRATS DE MISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAIL TEMPORAIRE

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DU RELEVE DES CONTRATS DE MISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.1255-3, ART.R.1251-7, ART.L.1251-46 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-3, ART.R.1251-7, ART.L.1251-46 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-3 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-3 C.TRAVAIL.