Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
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