Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "CAISSE D'EPARGNE"
USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "CAISSE D'EPARGNE"
Avant
—
Après
ART.L.571-11, ART.L.512-102 C.M.F.
ART.L.571-11, ART.L.512-102 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.571-11 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.571-11 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
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