Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXERCICE ILLEGAL D'UNE ACTIVITE DE CREDIT-BAIL
EXERCICE ILLEGAL D'UNE ACTIVITE DE CREDIT-BAIL
Avant
—
Après
ART.L.571-13, ART.L.515-2, ART.L.313-7 C.M.F.
ART.L.571-13, ART.L.515-2, ART.L.313-7 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.571-13, ART.L.571-3 C.M.F.
ART.L.571-13, ART.L.571-3 C.M.F.
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