Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27901

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT

Après

TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT

Avant

ART.L.945-4 §I 14°,5° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 14°,5° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.