Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3760

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

—

Après

ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.