Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
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