Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27980

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTESTATION DE LA CONFORMITE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE

Après

ATTESTATION DE LA CONFORMITE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE

Avant

ART.L.256-1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.256-1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.256-1 AL.4 C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.256-1 AL.4 C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.