Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28001

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Après

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Avant

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.