Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30962

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Avant

—

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.