Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28022

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)

Avant

ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Après

ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.