Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30963

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Avant

—

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.
ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.
ART.L.514-1 C.ASSURANCES.