Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30964

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.
ART.L.514-1 C.ASSURANCES.