PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL
Après
PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL
Avant
ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.
Après
ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.
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ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.
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