Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28085

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Avant

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.