Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28087

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES

Après

MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES

Avant

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.