Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30975

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS TRANSMISSION A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DES INFORMATIONS SUR L'INTERVENTION, LES TRAVAILLEURS AFFECTES ET LES SOUS-TRAITANTS
EXECUTION DE TRAVAUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS TRANSMISSION A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DES INFORMATIONS SUR L'INTERVENTION, LES TRAVAILLEURS AFFECTES ET LES SOUS-TRAITANTS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-10 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-10 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.