Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28257

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.