Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30984

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL
NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.