Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MARCHANDAGE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE
MARCHANDAGE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE
Avant
—
Après
ART.L.8234-1 AL.2 2°, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8234-1 AL.2 2°, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.8234-1 AL.2,AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.
ART.L.8234-1 AL.2,AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.
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