Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30989

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.
ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.