Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A CE QUE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL SOIT PRIS EN DEHORS DU VEHICULE
ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A CE QUE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL SOIT PRIS EN DEHORS DU VEHICULE
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