Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28363

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Avant

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE.