DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Après
DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Avant
ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Après
ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Avant
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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