Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30996

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES

Avant

—

Après

ART.R.3122-6 AL.1,AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.2 ARR.MINIST DU 26/03/2015.
ART.R.3122-6 AL.1,AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.2 ARR.MINIST DU 26/03/2015.

Avant

—

Après

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.