Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31001

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE

Avant

—

Après

ART.R.3121-1 §I 3°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3121-1 §I 3°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.