Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28453

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION PAR PERSONNE MORALE A RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Après

DISCRIMINATION PAR PERSONNE MORALE A RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Avant

ART.225-4, ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.225-4, ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.225-4, ART.225-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.

Après

ART.225-4, ART.225-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.