Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31003

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT

Avant

—

Après

ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.L.314-14 C.M.F.

ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.L.314-14 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.