Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31005

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE
POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.
ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.L.434-1 C.CINEMA.
ART.L.434-1 C.CINEMA.