Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28505

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT

Après

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT

Avant

ART.413-13 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Après

ART.413-13 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

ART.413-13 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.