Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28568

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Après

EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Avant

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. ART.L.1333-15, ART.R.1333-40 C.DEFENSE.

Après

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. ART.L.1333-15, ART.R.1333-40 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.