Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31012

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE, AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE, AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 3°, AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 3°, AL.6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.