Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28577

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS

Après

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS

Avant

ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Après

ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.