NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS
Après
NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS
Avant
ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Après
ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Avant
ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.
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