Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31017

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL ET DOCUMENTATION PORTANT SUR LES PREPARATIONS POUR NOURRISSON SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL ET DOCUMENTATION PORTANT SUR LES PREPARATIONS POUR NOURRISSON SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.5 D), ART.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
ART.5 D), ART.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.
ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.