Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 28628

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USURPATION DU TITRE DE MEDIATEUR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Après

USURPATION DU TITRE DE MEDIATEUR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avant

ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.2, ART.R.15-33-35 C.P.P.

Après

ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.2, ART.R.15-33-35 C.P.P.

Avant

ART.R.645-8-1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-8-1 C.PENAL.