Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31020

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §4, ANX.I REGLT.D.UE DU 07/06/2011.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §4, ANX.I REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.