Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3767

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE
ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Avant

—

Après

ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.